Conditions Generales de Vente

 

La société EMDE WIRELESS (ci-après « la société ») est spécialisée dans la vente à distance de produits électroniques neufs ou d’occasion et reconditionnés ainsi que dans la vente d’accessoires électroniques neufs ou d’occasion à destination des consommateurs (ci-après « le client »), tels que Smartphones, consoles, tablettes, télévisions, écouteurs de diverses marques tels que Apple iPhone IPad et MacBook, Samsung Galaxy et autres.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues entre la société et le client. Elles sont réservées aux seuls consommateurs au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, c’est-à-dire des personnes physiques n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. A l’exception de certains accessoires, les produits vendus par la société sont des produits d’occasion reconditionnés, ce dont le client est informé.

1. APPLICATION DES CGV ET OPPOSABILITE.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV. Les CGV doivent être acceptées sans réserve par le client avant tout achat de produit. Préalablement à leur acceptation, le client doit en prendre connaissance de manière attentive, les accepter par le biais d’une case à cocher, et les enregistrer sur un support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. A cet effet, les présentes CGV sont également adressées par courriel au client lors de la confirmation de la commande

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société. En tout état de cause, en cas de modifications des CGV, les conditions applicables à la vente seront celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES - PRODUITS.

La société propose à la vente des produits des d’occasion reconditionnés, ainsi que des produits neufs tels que certains accessoires électroniques. Le client est informé du caractère neuf ou d’occasion du produit dans le cadre de l’offre de vente du produit émise par la société et plus particulièrement dans la fiche descriptive du produit figurant sur le site. La société s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits référencés sur son site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif qui permet au client de connaître avant la prise de commande les caractéristiques essentielles des produits. La nature du reconditionnement est précisée selon qu’il s’agit d’un simple changement d’emballage, d’un produit remis en état après réparation ou bien d’un changement de certaines pièces. Les produits d’occasion reconditionnés proposés à la vente par la société ont subi des tests et/ou traitements aux fins de vérifier leur fonctionnalité préalablement à leur mise en vente. Ces tests et traitements sont portés à la connaissance du client. Le client peut à tout moment solliciter des informations complémentaires sur les produits vendus.

En passant commande, le client reconnaît avoir obtenu toutes les informations sur les caractéristiques essentielles du produit et, avoir reçu toutes les informations propres à éclairer son consentement. Lors de la livraison, un certificat est fourni avec le produit.

Les photographies de présentation des produits proposés sur le site reproduisent fidèlement les produits proposés au client ; toutefois ces dernières ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et la taille réelle des produits. Par conséquent, elles ne sauraient avoir une quelconque valeur contractuelle.

La disponibilité des produits est vérifiée en permanence. Cependant, si malgré les précautions prises par la société, les produits s’avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, la société en informera le client dans les meilleurs délais. Le client aura alors la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser le prix dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la notification du client de son souhait d’annuler la commande. La société pourra en outre proposer au client un produit de remplacement, étant entendu que ce dernier conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.

3. COMMANDES.

Le client passe la commande selon le processus en vigueur sur le site, via la création d’un compte client, valide puis confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. La société accuse réception de la commande du client par l’envoi d’un mail de confirmation. La commande sera réputée ferme uniquement à compter de son acceptation écrite par la société, laquelle doit vérifier au préalable les données fournies par le client et s’assurer de leur authenticité.

4. PRIX.

Les prix des produits vendus sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, ou d’assurance qui restent à la charge du client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, ces derniers étant facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande. Les frais de livraison sont calculés en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le client, en fonction du poids de la commande, et du mode d’expédition.

5. MODALITES DE PAIEMENT.

Le prix peut être payé comptant, en totalité le jour de la passation de la commande par le client. Le règlement des commandes s’effectue, soit par carte bancaire ou par paiement PayPal. La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client.

6. LIVRAISON.

Les produits ne sont livrés que sur les départements d’Outre-mer à savoir : La Guadeloupe, la Martinique, La Guyane et La Réunion.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

La société s’engage à livrer le client dans un délai de 5 à 8 jours ouvrés à compter de la réception du paiement (en cas de paiement comptant : dès réception du paiement / en cas de paiement en plusieurs échéances :  dès règlement de l’apport initial). Il s’agit d’un délai moyen en fonction de la destination, du mode d’expédition, et de la disponibilité du produit. Le dépassement raisonnable de délai ne peut donner lieu à aucune indemnité. Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, faute de livraison à l’expiration de ce délai, le client aura la possibilité d’annuler sa commande après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours enjoignant la société d’effectuer la livraison. En cas de résolution du contrat pour manquement de la société à son obligation de livraison, cette dernière est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client sera de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à soixante jours et de 50% ultérieurement.

7. FACTURE.

La facture est adressée par la société lors de la livraison des produits. La société se réserve toutefois la possibilité d’adresser la facture par courrier électronique exclusivement.

 

8. RISQUES.

Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la société, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par la société, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client lors de la remise du bien au transporteur.

9. DROIT DE RETRACTATION.

En application de l’article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.  Le délai court à compter du jour de la réception du produit par le consommateur.

Préalablement à tout retour, le client informe la société de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, le formulaire de rétractation ci-après reproduit ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : aide-gf@flip-mobile.com.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, et notices éventuelles, ainsi que d’une photocopie de la facture. Les articles incomplets, abîmés, endommagés ne seront pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société sera tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour, à compter de la récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition du produit.

Formulaire de rétractation

En vertu de l’article L.221-18 du code de la consommation, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente suivant :

- produit :

- n° de commande :

- date de la commande :

- livraison le :

- Nom et prénom :

- adresse postale :

- adresse électronique :

Date :

Les produits devront être renvoyés à l’adresse suivante : Rocade de Zephir 7 - Centre Commercial Katoury - Cayenne, Guyane Francaise

10. GARANTIES

10.1. Garantie contractuelle

En sus des garanties légales ci-après énoncées, la société accorde une garantie commerciale d’un an (12 mois) pour tous défauts de fonctionnement. Cette garantie court à compter de la date d’achat du produit. Aux termes de cette garantie, la société s’engage à proposer un service après-vente en cas de problèmes matériels et techniques ainsi que de défauts de fabrication non indiqués ou décrits sur l'annonce.

Cette garantie ne couvre pas :

- les dommages causés par un accident, une mauvaise utilisation ou une négligence, ou un défaut d’entretien survenus après la livraison;

- les dommages causés par l’exposition du matériel électronique à un environnement non adéquat ;

- les dommages causés par l’entretien ou la modification ou l’altération du matériel électronique effectués par un tiers non agrée par le constructeur du produit,

- dommages causés au système d’exploitation en cas d’utilisation non conforme,

- la perte ou la récupération de données ;

-  les imperfections esthétiques telles que marques, rayures, etc. imputables au client.

Selon la réclamation du client, la société pourra proposer une solution de réparation ou de remplacement du produit.

Si au cours du service après-vente, la société découvre que le produit n’est pas couvert par la garantie, la société pourra demander à sa discrétion de régler les frais liés à l’enlèvement et au retour du produit non éligible au titre de la garantie.

Lorsque le client demande à la société, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

10.2. Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ci-après reproduits.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article. L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-6 du code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».

Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L.217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Article L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article L.217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L.217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Article L217-14 du Code de la consommation : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil ».

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité pour des biens d’occasion, le client est informé qu’il:

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien s’agissant d’un bien d’occasion, durée portée à 24 mois pour les biens neufs ;
• est informé que cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée ;
• est informé qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue si les conditions sont réunies et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

 

 

10.3. Garantie des vices cachés

Le client bénéficie de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit sur ce fondement, le client peut, après évaluation du vice par la société, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » 

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » 

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. » 

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. » 

Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. » 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10.4. Exercice du droit de garantie

Pour formuler une réclamation au titre de la garantie commerciale, ou au titre des garanties légales, le client est invité à prendre attache avec la société à l’adresse électronique suivante : aide@flip-mobile.com en veillant à indiquer :

• le numéro et la date de la commande,
• la référence du produit
• son nom et son adresse
• le motif

Très important :

Avant tout retour de produit, le client est tenu de :

- retirer sa carte SIM

- sauvegarder ses données. Dès réception, la société procède à l’effacement de toutes les données contenues dans le produit. La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte de données ou d’informations contenues dans le produit retourné.

- désactiver les fonctions de localisation et de verrouillage du produit retourné. A défaut si ces fonctions ne sont pas désactivées, le produit ne pourra pas être remplacé, ni remboursé. Le produit sera retourné au client à ses frais exclusifs sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

11. FORCE MAJEURE.

La société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé à la force majeure telle qu’elle est définie à l’article 1218 du Code civil, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté entraînant un chômage partiel ou total au sein de la société, celle de ses fournisseurs ou sous- traitants.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

La marque de la société ainsi que toutes illustrations, images, logotypes figurant sur les produits, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images ou logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société, est strictement interdite. Il en est de même pour tout dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la société.

13. MEDIATION.

En cas de litige entre la société et le client, le client a la possibilité d’adresser une réclamation écrite auprès du service clientèle de la société afin de rechercher une solution amiable. Le client a également la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation dans les conditions fixées par les dispositions du Livre VI titre 1^er du Code de la consommation, et de saisir le médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation en application de l’article L.615-1 du code de la Consommation. Le site internet www.mediateurfevad.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet au client de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : 60 rue de la Boétie 75008 Paris.

Le client et la société peuvent en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE.

Les présentes CGV ainsi que toute vente effectuée dans le cadre des CGV sont régies par la loi française. Toute contestation ou tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de vente de produits relève de la compétence de la juridiction exclusive des tribunaux Français.